SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Effective Date	Au-delà de 70 % du PSS Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/18		Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 5	2017-12-31	Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (2)). Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ
1/1/17	6.5 %	Décret 2017-301 du 8/03/2017, art. 3	2017-03-10	Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (1))

Loi 66-509 du 12/07/1966
1966-07-13

Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)

Assiette :
Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A cette rémunération s'ajoute :
les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)

En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))