SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

Effective Date	Supplément indemnités journalières (artisans)	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Taux sous 5 PSS Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/01		Décret 2000-1285 du 26/12/2000, art. 1 Décret 2000-507 du 8/06/2000, art. 1	2000-12-29; 2000-06-11	Taux de cotisation supplémentaire pour IJ valable pour artisans et commerçants (5,90 % + 0,5 %)
1/1/97	0.5 %	Décret 96-1167 du 26/12/1996, art. 3	1996-12-29
7/1/95	0.25 %	Décret 95-556 du 06/05/1995	1995-05-07	Création du régime d'IJ pour les artisans
4/1/70		Arrêté du 26/03/1971	1971-04-14

Loi 66-509 du 12/07/1966
1966-07-13

Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)

Assiette :
Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A cette rémunération s'ajoute :
les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)