Taux de cotisations pour les loueurs de meublé de tourisme classé, en micro-entreprise (régime micro-social)

Effective Date	Taux - Meuble Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
5/25/20	6 %	Article D613-4 du CSS Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1	2020-05-24

(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend les cotisations :
d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès
(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
Sources :
Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894
Contribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail
Contribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires

Le dispositif existait probablement avant le 25 mai 2020, mais le code de la sécurité sociale a été remanié à cette date.