Législation du système fiscal et social

Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)

Taux de cotisations pour les prestations sociales des auto-entrepreneurs pour les activités BIC d'achat-vente, vente à consommer sur place, prestations d'hebergement (sauf location hebergement meublé)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Caractéristiques

Documentation :
Notes : (i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques. Le forfait social comprend les cotisations : d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière de CSG/CRDS d’allocations familiales de retraite de base de la retraite complémentaire obligatoire du régime invalidité et décès (ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011. Sources : Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894