Self-employed specific scheme (auto-entrepreneurs)

Effective Date	Taux - Vente Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
10/1/22	12.3 %	Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 Article D613-4 du CSS	2022-12-09	LégiFrance indique "Version en vigueur du 10 décembre 2022 au 01 juin 2024", mais les notes indiquent bien "à compter du 1er octobre 2022"
1/1/18	12.8 %	Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1 Article D131-5-1, a) du Code de la sécurité sociale Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1 Article D613-4, a) du Code de la sécurité sociale	2017-12-31
4/1/17	13.1 %	Décret 2017-301 du 08/03/2017, art. 4, 1° Article D131-6-1, a) du Code de la sécurité sociale	2017-03-10
1/1/16	13.4 %	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°	2014-12-19
1/1/15	13.3 %	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4, 1°	2014-12-19
1/1/14	14.1 %	Décret 2013-1290 du 27/12/2013	2013-12-31
1/1/13	14 %	Décret 2012-1551 du 28/12/2012	2012-12-30
1/1/09	12 %	Décret 2008-1348 du 18/12/2008 Décret 2008-1349 du 18/12/2008	2008-12-19

(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend les cotisations :
d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès
(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
Sources :
Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894
Contribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail
Contribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires

Notes :
(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend les cotisations :
d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès
(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
Sources :
Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894