- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Aides au logement
- >> Allocations logement
- >> Secteur accession
- >> Termes de la formule
Mensualité éligible comptabilisée pour le calcul des aides au logement (Secteur accesion)
Mensualité éligible comptabilisée pour le calcul des aides au logement (Secteur accesion)
Caractéristiques
Mensualité éligible indiquée par le « L » de la formule de calcul des aides, mentionné au 3° de l'article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation.