Législation du système fiscal et social

Mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l’APL accession

Mensualités plafonds utilisées pour le calcul de l’APL accession

Caractéristiques

Documentation :
Mensualité éligible indiquée par le « L » de la formule de calcul des aides, mentionné au 3° de l'article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation.