Législation du système fiscal et social

Majoration de l'équivalence de loyer et charges locatives minimales (paramètre « E0 »)

Majoration de l'équivalence de loyer et charges locatives minimales (paramètre « E0 »)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2007-11-0145.57
2007-07-01
  • II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

Caractéristiques