Législation du système fiscal et social

Coefficient de dégressivité, en zone 3, appliqué au montant maximal de loyer pris en compte pour le calcul des aides, pour déterminer le seuil à partir duquel l'aide au logement décroît

Coefficient de dégressivité, en zone 3, appliqué au montant maximal de loyer pris en compte pour le calcul des aides, pour déterminer le seuil à partir duquel l'aide au logement décroît

Ce paramètre a été vérifié le lundi 20 février 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2016-07-012.5

Caractéristiques