- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Aides au logement
- >> Allocations logement
- >> Secteur locatif
- >> Coefficients de dégressivité et de suppression par zone
- >> Zone 3
Coefficient de suppression, en zone 3, appliqué au montant maximal de loyer pris en compte pour le calcul des aides, pour déterminer le plafond à partir duquel l'aide au logement est supprimée
| Effective Date | Coefficient de suppression Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 7/1/16 | 3.1 |