Législation du système fiscal et social

Parameters for the rental sector (after the 2001 reform)

Effective DateSeuilsLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Seuil 1 (1)
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Seuil 2 (1)
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1/1/0145 %75 %
Arrêté du 26/12/2000
2000-12-28
Article qui décrit le mode de calcul de la nouvelle ALF pour les locataires. On y trouve aussi les paramètres relatifs à Po (la participation minimale)

(1) Note : Les loyers de référence sont les mêmes que les plafonds pour la zone 2