Législation du système fiscal et social

Table CSV XLSX

Definition of dependants

Âge minimal de l'ascendant du bénéficiaire ou de son conjoint, si titulaire de l'ASPA, pour être considéré personne à charge pour les allocations logement (AL)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 9 février 2023 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2016-07-0165 ans
  • Réforme des âges minimals pour les ascendants et leur conjoint (alignement sur les âges de départ à la retraite à taux plein)
  • référence suivante retirée car aucun lien trouvé. Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023383419&cidTexte=JORFTEXT000023334246
1991-11-11 ans

Caractéristiques

Documentation :
Notes : (1) "Plafonds indiqués à l'art. L815-9 du CSS (législation sur les allocations aux personnes âgées)". Ces plafonds seront multipliés par 1,25 à partir de 2007 (2) A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails (3) À partir de 2019, l'âge minimal est inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation
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