- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Aides au logement
- >> Allocations logement
- >> Ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement
- >> Conditions d'une personne vivant au foyer pour être considérée à charge
- >> Âge minimal des ascendants considérés comme personne à charge
Definition of dependants
| Effective Date | Ascendant titulaire de l'ASPA Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 7/1/16 | 65 ans | Réforme des âges minimals pour les ascendants et leur conjoint (alignement sur les âges de départ à la retraite à taux plein) référence suivante retirée car aucun lien trouvé. Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023383419&cidTexte=JORFTEXT000023334246 | ||
| 11/11/91 | 1991-11-10 |
Notes :
(1) "Plafonds indiqués à l'art. L815-9 du CSS (législation sur les allocations aux personnes âgées)". Ces plafonds seront multipliés par 1,25 à partir de 2007
(2) A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails
(3) À partir de 2019, l'âge minimal est inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation