Législation du système fiscal et social

Income <45% of the ceiling

Montant (en nombre de la BMAF) du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) cas général si les ressources sont inférieures au premier plafond

Ce paramètre a été vérifié le lundi 27 janvier 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2008-05-011.1404 BMAF
2004-01-011.0067 BMAF

Caractéristiques