- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Familiales
- >> Petite enfance
- >> Prestation d'accueil du jeune enfant
- >> Complément de libre choix de mode de garde (CMG)
- >> Montants (en nombre de BMAF) cas général
Income > ceiling
| Effective Date | Ressources > 2e plafond Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/04 | 0.4314 BMAF | 2004-01-01 |
Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.
Pour les enfants de 3 à 6 ans, le taux du CLCMG est égal à la moitié de celui pour un enfant de moins de 3 ans.
En 2012 :
- 57,02 % si < 45 % * plafond
- 35,96 % si < plafond & > 45 % * plafond