Législation du système fiscal et social

Rate under 1st ceiling

Montant (en nombre de la BMAF) du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de garde à domicile ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants si les ressources sont en dessous du premier plafond

Ce paramètre a été vérifié le lundi 27 janvier 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2004-01-012.0853 BMAF

Caractéristiques