- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Familiales
- >> Petite enfance
- >> Prestation d'accueil du jeune enfant
- >> Complément de libre choix de mode de garde (CMG)
- >> Montants (en nombre de BMAF) si garde à domicile ou établissement d'acceuil
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| Effective Date | Ressources < 1e plafond Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 1/1/04 | 2.0853 BMAF | 2004-01-01 |
Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.