Législation du système fiscal et social

Family allowances (AF): General conditions and amount

Premier taux, en part de BMAF, servant au calcul des allocations familiales (AF)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 27 février 2025 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1982-02-01	0.32	BMAF	Décret 2015-611 du 03/06/2015 Article D521-1 1) du Code de la sécurité sociale	Baisse de 46% à 40% pour le 3e enfant
1981-07-01	0.255	BMAF	Décret n°69-456 du 24/05/1969, art. 2 Décret 81-683 du 30/06/1981	Majoration 46% pour le 3e enfant, 41% pour le 4e
1978-01-01	0.23	BMAF	Décret 78-107 du 31/01/78 (Taux : modif art. L544 du CSS)	Majoration de 38% pour le 3e, 37% pour le 4e enfant. Soit 98% pour 4, 61% pour 3 enfants à charge, +35% par enfant supplémentaire
1976-08-01	0.22	BMAF	Décret 76-768 du 16/08/1976	37% par enfant supplémentaire jusqu'à 4 enfants à charge, puis 33%
1946-09-01	0.2	BMAF	Loi du 22 aout 1946

Caractéristiques

Documentation :

Le nombre minimal de deux enfants pour obtenir l'allocation et les majorations par enfant supplémentaire sont instituées dès 1946 (Loi 46-1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales)

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