Législation du système fiscal et social

Family allowances (AF): Extra allowances for oversea territories

Effective DateTaux de la majoration pour un seul enfant à charge
Edit
Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
8/6/910.0588 BMAF
1991-08-06

A partir du 01/01/1993, les taux et majorations à partir du 2ème enfant sont les mêmes qu'en métropôle (cf article D. 521-1)