Législation du système fiscal et social

Increase, per child, in % of the resource ceiling, from the 3rd child

Majoration en % de la base du plafond de ressources, pour chaque enfant, à partir du 3ème enfant - complément familial (CF)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2010-01-0130 %
2009-01-0125 %
  • Arrêté du 31/12/2008
1986-01-0130 %
  • Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. L522-2 et R522-2 du CSS)
  • art. R222-2 : la réglementation des plafonds est la même que pour l'APJE

Caractéristiques