Increase, per child, in % of the resource ceiling, from the 3rd child

Effective Date	À partir du 3ème enfant Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/10	30 %	Article R522-2 du Code de la sécurité sociale Article L522-2 du Code de la sécurité sociale Arrêté du 29/12/2009	2009-12-31
1/1/09	25 %	Arrêté du 31/12/2008	2009-01-01
1/1/86	30 %	Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. L522-2 et R522-2 du CSS)	1985-12-21	art. R222-2 : la réglementation des plafonds est la même que pour l'APJE

Les articles L522-1 et R522-1 du CSS prévoient la revalorisation des plafonds par Arrêté Ministériel, au rythme de l'évolution des prix hors tabac
Dans les DOM, les plafonds de ressources applicables pour l’APJE, l’allocation d’adoption, le complément familial et l’allocation de rentrée scolaire sont ceux fixés pour l’allocation de rentrée scolaire en métropole
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173063&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160719