Législation du système fiscal et social

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Plafonds de ressources pour un revenu et un enfant (brut imposable) entre 1978 et 1986 du Complément familial (CF)

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1987-01-01 FRF
1986-07-01105528 FRF
1983-01-0187242 FRF
  • Décret 82-1137 du 29/12/82 (Taux)
1978-07-0150034 FRF
1978-01-0144270 FRF
  • Loi 77-765 du 12/07/1977Décret 77-1265 du 16/11/1977

Caractéristiques