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Effective Date	1 enfant Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal
1/1/87		Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille
7/1/86	105,528 FRF	Loi 04/01/1985 (art. L 524-526 du CSS) Décret 85-477 du 26/04/1985 Décret 85-478 du 26/04/1985	1985-05-04
1/1/83	87,242 FRF	Décret 82-1137 du 29/12/82 (Taux)	1982-12-30
7/1/78	50,034 FRF	Décret 78-728 du 11/07/1978	1978-07-12
1/1/78	44,270 FRF	Loi 77-765 du 12/07/1977Décret 77-1265 du 16/11/1977	1977-07-13; 1977-11-17

Le brut imposable est calculé à partir du net imposable dans le cas de salariés n'ayant d'autres sources de revenus que leurs salaires et ne bénéficiant pas d'un abattement supplémentaire pour frais professionnels, ie abattements de 10% puis de 20% uniquement