Législation du système fiscal et social

"Décote" computation

Borne inférieure de la décote de l'impôt de solidarité sur la fortune

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-01
  • L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
2013-01-011300000
  • Décote = 17 500 € ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine, pour les patrimoines inférieurs à 1 400 000 €

Caractéristiques