Législation du système fiscal et social

Wealth tax ceiling

Plafonnement du taux d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-01 %
  • L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
2013-01-0175 %
2012-01-01 %
  • Le plafonnement est temporairement supprimé.
1991-01-0185 %
1989-01-0170 %

Caractéristiques