Wealth tax ceiling

Effective Date	Plafonnement du taux d'imposition Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/18		Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 V bis du CGI)	2017-12-31	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
1/1/13	75 %	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 13 (LF pour 2013)	2012-12-30
1/1/12		Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 1 (LFR pour 2011)	2011-07-30	Le plafonnement est temporairement supprimé.
1/1/91	85 %	Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 16 (LF pour 1991)	1990-12-30
1/1/89	70 %	Loi 88-1149 du 23/12/1988 , art. 26 (LF pour 1989)	1988-12-28