Législation du système fiscal et social

Discount and rebate

Abattement lié à la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-01 %
  • L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
2008-01-0130 %
1999-01-0120 %
1989-01-01 %

Caractéristiques