Paramètres du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation

Effective Date	Paramètres du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation								Legislative references
	Dégrèvement d'office à taux plein			Plafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office dégressif			Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont inférieurs aux plafonds Edit	Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont supérieurs aux plafonds Edit
	Autres demi-parts supplémentaires (1) Edit	2 premières demi-parts supplémentaires (1) Edit	Première part (1) Edit	Demi-parts (3 et +) (2) Edit	2 premières demi-parts supp. (2) Edit	1ère part (2) Edit
1/1/23									Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16
1/1/22	6,255 €	8,340 €	28,150 €	6,255 €	8,861 €	29,192 €	100 %	65 %	Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022, article
1/1/21	6,169 €	8,225 €	27,761 €	6,169 €	8,739 €	28,789 €	100 %	30 %
1/1/20	6,157 €	8,210 €	27,706 €	6,157 €	8,723 €	28,732 €	100 %	0 %
1/1/19	6,096 €	8,128 €	27,432 €	6,096 €	8,636 €	28,448 €	65 %	0 %
1/1/18	6,000 €	8,000 €	27,000 €	6,000 €	8,500 €	28,000 €	30 %	0 %
1/1/17								0 %	art. 1414 C du CGI

(1) Voir 1. du II bis de l'art. 1417 du CGI

(2) Voir 2. du II bis de l'art. 1417 du CGI