Paramètres du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation
- Dégrèvement d'office à taux plein
- Plafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office dégressif
- Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont inférieurs aux plafonds
- Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont supérieurs aux plafonds