Législation du système fiscal et social

Parameters
>> Taxe d'habitation
>> Paramètres du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation

Table CSV XLSX

Plafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office dégressif

Demi-parts (3 et +)
2 premières demi-parts supp.
1ère part

Caractéristiques

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