Législation du système fiscal et social

Plafond, pour 3 demi-parts et plus, de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office dégressif

Plafond, pour 3 demi-parts et plus, de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office dégressif

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 25 janvier 2023

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2023-01-01
2022-01-016255
2021-01-016169
2020-01-016157
2019-01-016096
2018-01-016000

Caractéristiques

Documentation :
Voir 2. du II bis de l'art. 1417 du CGI