Plafond de la réduction d'impôt pour cotisations syndicales
| Date d'effet | Plafond Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2012 | à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt | |||
| 01/01/1988 | 1 % | Loi 1988-1149 du 28/12/1988, art. 8-I, II (LF pour 1989) |
Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI.
La réduction s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.