Législation du système fiscal et social

Plafond des versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire pris en compte dans le calcul de la réduction de l'impôt sur le revenu (IR)

Date d'effetPlafond des versements effectués et des biens ou des droits attribués
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/200130 500 €
01/01/2000200 000 FRF
Loi 2000-596 du 30 juin 2000
2000-07-01
Aménagement possible des dispositions fiscales : art. 128 et 275-1 du code civil
01/01/1999

Voir articles 270 et 271 du code civil
À partir de 2004, institution d'une réduction d'impôt en cas de versement de la prestation compensatoire en capital
selon la loi 2004-439 du 26/05/2004 - art. 26 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006284819&cidTexte=JORFTEXT000000439268)