Plafond du crédit d'impôt pour cotisations syndicales
| Date d'effet | Plafond du crédit d'impôt (en % du revenu brut) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2012 | 1 % | à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt |
Cotisations syndicales : Art. 199 quater C du CGI.
Le crédit s'élève à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % du revenu brut imposable.