Législation du système fiscal et social

Nombre d'heures travaillées forfaitaires (temps plein) au Smic

Date d'effetNombre d'heures temps plein
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2002151,67 heures
2001-06-29
01/02/1982169 heures
01/01/1970173,3 heures

Le montant de 151.67 heures n'est pas dans le code du travail mais se calcul de la façon suivante : 35 heures par semaine * 52 semaines / 12 mois = 151.67