Législation du système fiscal et social

Barème salarié des cotisations du régime local d'assurance maladie d'Alsace et Moselle

Date d'effetBarème salarié
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Références législativesParution au JONotes
Sur tout salaireInférieur à 1 PSS
01/01/20121,5 %
Décision du régime local du 28/11/2011 (Avis publié au JO)
2011-12-30
01/01/20081,6 %
Décision du régime local du 16/04/2007 (Avis publié au JO)
2007-12-19
01/07/20071,7 %
Décision du régime local du 27/11/2007 (Avis publié au JO)
2007-06-09
01/01/20061,8 %
Décision du régime local du 19/12/2005 (Avis publié au JO)
2006-01-08
01/01/20031,7 %
Décision du régime local du 18/11/2002 (Avis publié au JO)
2002-12-28
01/07/20001,65 %
Décision du régime local du 27/03/2000 (Avis publié au JO)
2000-06-24
01/01/19971,8 %
Décision du régime local du 04/11/1996 (Avis publié au JO)
1996-12-07
01/01/19961,95 %
Décision du régime local du 20/11/1995 (Avis publié au JO)
1995-11-20
01/01/19942,15 %
1993-12-31
01/01/19931,6 %
1993-01-14
01/09/19891,7 %
1989-08-04
11/01/19861,5 %
1986-01-04
01/10/19671,5 %
Décret 67-814 du 25/09/1967
01/07/19471 %
Décret 47-1617 du 23/08/1947
01/07/19462 %
1946-06-14
La date de début d'effet est supputée.