Législation du système fiscal et social

Taux sur tout salaire de la cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants, artisans et commerçants

Taux sur tout salaire de la cotisation de sécurité sociale (SS) de la branche vieillesse des indépendants, artisans et commerçants

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2025-01-01	0.72	%	Article D633-3 du Code de la sécurité sociale Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, art. 3
2017-01-01	0.6	%	Article D633-3 du Code de la sécurité sociale Décret 2015-1856 du 30/12/2015, art. 7
2016-01-01	0.5	%	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 4 Décret 2015-1856 du 30/12/2015, art. 10-II	L'article 10-II du décret 2015-1856 donne une exception à l'article 7 pour l'année 2016.
2015-01-01	0.35	%	Décret 2012-847 du 02/07/2012, art. 5
2014-01-01	0.2	%	Décret 2012-847 du 02/07/2012, art. 5 Décret 2013-1290 du 27/12/2013	La loi 2013-1203 du 23/12/2013 (LFSS pour 2014, JO du 24/12/2013) a instauré une contribution déplafonnée (art. 10, §2).
1973-01-01		%	Loi 72-554 du 03/07/1972

Caractéristiques

Documentation :

à compter de la déclaration de vos revenus 2025, en 2026 : 17,87 % (17,15 + 0,72) Source : https://www.urssaf.fr/accueil/independant/comprendre-payer-cotisations/reforme-cotisations-independants.html

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