Taux sous plafond RCI de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des indépendants artisans-commerçants

Date d'effet	Taux sous plafond RCI Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013	7 %	Décret 2012-443 du 03/04/2012 Circulaire RSI 2013-004 du 17/01/2013	2012-04-04	Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations est unifié pour les différentes catégories d'independants.