Valeur maximale du coefficient de l'allègement bas salaires pour toute entreprise de moins de 20 salariés, depuis 2003, des cotisations de Sécurité sociale (SS)

Date d'effet	Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 20 salariés Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2020		Décret n° 2020-2 du 02/01/2020, art. 2 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale Article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation		Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2.
01/01/2019	32,14 %	Décret 2018-1356 du 28/12/2018, art. 1 et 4 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale	2018-12-30; 2018-12-23
01/01/2018	28,14 %	Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale Décret 2017-1891 du 30/12/2017	2017-12-31
01/01/2017	28,09 %	Décret 2016-1932 du 28/12/2016	2016-12-30
01/01/2016	28,02 %	Décret 2015-1852 du 29/12/2015	2015-12-31	Impact des évolutions des taux MMID sur les allègements Fillon
01/01/2015	27,95 %	Décret 2014-1688 du 29/12/2014	2014-12-31	Extension du champ des allègements Fillon : principe du "zéro cotisations URSSAF"
01/07/2007	28,1 %	Loi 2006-1666 (LF pour 2007) du 21/12/2006, art. 41-V	2006-12-27
01/07/2005	26 %	Décret 2005-88 du 04/02/2005	2005-02-06
01/07/2003		Loi 2003-47 du 17/01/2003, art. 9 Décret 2003-487 du 11/06/2003	2003-01-18; 2003-06-12	Loi dite Fillon

Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)

Notes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
On a fusionné ici les paramètres IPP tx_fillon_19 et tx_fillon_20, respectivement '19 et moins' et '20 et moins' salariés
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.