Valeur maximale du coefficient de l'allègement bas salaires pour toute entreprise de moins de 50 salariés, depuis 2020, des cotisations de Sécurité sociale (SS)

Date d'effet	Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 50 salariés Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2026
01/05/2025	31,93 %	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale Décret n°2025-318 du 04/04/2025, Art. 1	2025-04-06
01/01/2024	31,94 %	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale	2023-12-30
01/01/2023	31,91 %	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale	2022-12-30
01/01/2022	31,95 %	Article D241-7 du Code de la sécurité sociale Article L241-13, III.§3. du Code de la sécurité sociale Décret 2021-1936 du 30/12/2021, art. 2	2021-12-30
01/01/2021	32,06 %	Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020, art. 2 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale
01/01/2020	32,05 %	Décret n° 2020-2 du 02/01/2020, art. 2 Article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale Article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation	2020-01-03	Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2.

Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)

Notes :
Formule de calcul depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
En 2025, 31,93 % est égal à la somme de :
- 7,00 % : taux réduit cotis. maladie
- 8,55 % : taux cotis vieillesse plafonnée
- 2,02 % : taux cotis vieillesse déplafonnée
- 3,45 % : taux réduit cotis famille
- 0,50 % : taux cotis ATMP (part mutualisée)
- 0,30 % : taux CSA
- 4,72 % : taux cotis Agirc-Arrco
- 1,29 % : taux CEG
- 4,00 % : taux cotis assurance chômage
- 0,10 % : taux cotis FNAL