Ce paramètre a été vérifié le mardi 6 janvier 2026

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2026-01-01	50		Article L241-13 du Code de la Sécurité sociale Décret n° 2025-887 du 04/09/2025 Article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation Article 18 III 2° de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Seuil taille entreprise Seuil de la taille de l'entreprise dans la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique