À partir de 2009, les deux paramètres (le plafond de l'exonération totale et, celui-ci, le point d'annulation) sont déplacés dans l'article 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997. Décret qui est donc modifié.

Ce paramètre n'existait pas à moment de la création du dispositif en 1997. La dégressivité apparaît à partir du 1er mars 2008 apparaît la dégressivité dans le Code de la sécurité sociale