Plafond de la part de rémunération des salariés (en nombre de Smic) concernée par l'exonération de cotisation employeur pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Date d'effet	Plafond de la rémunération concernée par l'exonération Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2011	4,5 Smic	Article 131, I. de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1) Article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Introduit ce plafond)	2010-12-30