Taux d'abattement des revenus d'activité du bénéficiaire pour la tranche de revenus entre 1100 et 1500 fois le Smic horaire brut

Date d'effet	Abattement (entre 1100 et 1500 Smic horaires) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2011		Décret n° 2010-1403 du 12/11/2010, art. 1 (modifie art. D821-9 du CSS)	2010-11-16
01/07/2005	10 %	Décret 2005-725 du 29/06/2005 art. 6 (crée art. D821-9 du CSS)	2005-06-30

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.

Entre le 1 juillet 2005 et le 17 novembre 2010, quatre seuils étaient utilisés pour déterminer les taux d'abattement des revenus d'activité
en milieu ordinaire (hors ESAT notamment).