Taux du Smic qui délimite la tranche supérieure et inférieure pour les taux d'abattement des revenus ordinaires pour l'AAH

Date d'effet	Seuil entre tranches Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2011	0,3 Smic horaires bruts	Article D821-9 du CSS Décret n° 2010-1403 du 12/11/2010, art. 1 (modifie art. D821-9 du CSS)	2010-11-16

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.

Entre le 1 juillet 2005 et le 17 novembre 2010, quatre seuils étaient utilisés pour déterminer les taux d'abattement des revenus d'activité
en milieu ordinaire (hors ESAT notamment).

b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence.