Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2019-08-10	25	%	Article 199 terdecies-0 A du CGI, I, 1º Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 Décret n° 2021-559 du 06/05/2021	Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu a été augmenté à 25 % pour les investissements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Le VIII indique "Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.", cependant cette modification a été reconduite par décret. Mais comment être sûr que cette reconduction est toujours d'actualité ?
2015-01-01	18	%	Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, I, 4°, a) Article 199 terdecies-0 A du CGI, I, 1º
1992-01-01	25	%
1991-01-01		%

Caractéristiques