Taux de la réduction d'impôt pour emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Effective Date	Taux Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
8/10/19	25 %	Article 199 terdecies-0 A du CGI, I, 1º Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 Décret n° 2021-559 du 06/05/2021	2020-08-09; 2021-05-08	Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu a été augmenté à 25 % pour les investissements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Le VIII indique "Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011.", cependant cette modification a été reconduite par décret. Mais comment être sûr que cette reconduction est toujours d'actualité ?
1/1/15	18 %	Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, I, 4°, a) Article 199 terdecies-0 A du CGI, I, 1º	2012-12-30
1/1/92	25 %
1/1/91

Souscription au capital des PME : 1° du I de l'article 199 terdecies OA du CGI
Plafond doublé pour les couples