- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Aides au logement
- >> Allocations logement
- >> Secteur locatif
- >> Termes de la formule
- >> Montant forfaitaire des charges « C »
Lump sum extra allowance for charges
Montant forfaitaire comptabilisé pour le calcul des aides au logement au titre des charges du logement dans le cas des colocataires
- Majoration colocataire ou copropriétaire seuls
- Majoration pour couple sans personne à charge ou bénéficiaire
- Majoration par enfant
Caractéristiques
Montant forfaitaire au titre des charges indiqué par le « C » de la formule de calcul des aides, mentionné au 3° de l'article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation.