Parameters for R0 (the amount deducted from revenues) - rental sector (after the 2001 reform)

Effective Date	Mayotte								Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
Effective Date	Personne seule ou couple ayant une personne à charge (1) Edit	Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge (1) Edit	Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge (1) Edit	Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge (1) Edit	Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge (1) Edit	Personne seule ou couple ayant six personnes à charge ou plus (1) Edit	Couple sans personne à charge (1) Edit	Personne seule sans personne à charge (1) Edit	Legislative references	Publication in the Official Journal	Notes
1/1/22									Arrêté du 20 décembre 2021 - Art. 1
1/1/21	6,990 €	7,432 €	7,854 €	8,283 €	8,711 €	9,139 €	6,122 €	4,274 €	Arrêté du 31/12/2020, article 1, 3°,3° Arrêté du 27/09/2019, art. 47 Article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation Arrêté du 31/12/2020, article 1, 3°, 3°		La loi indique ce montant pour "six personnes à charge OU PLUS"
1/1/20	6,396 €	6,247 €					5,208 €	3,636 €	Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Art. 47
10/1/19	5,785 €	6,247 €					5,208 €	3,636 €	Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Art. 47

Mentionné à l'article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Notes:
- A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048656243 .

(1) Notes :
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2.
(2) À partir de 2015, le forfait R0 n'est plus calculé à partir de R1 et R2 mais directement défini en euros par la loi.