- Parameters
- >> Prestations sociales
- >> Aides au logement
- >> Allocations logement
- >> Secteur locatif
- >> Termes de la formule
- >> Participation personnelle du ménage « Pp »
- >> Abattement forfaitaire « R0 »
Parameters for R0 (the amount deducted from revenues) - rental sector (after the 2001 reform)
Abattement forfaitaire « R0 » à Mayotte appliqué aux ressources du ménage en fonction de la composition familiale et revalorisé chaque année, et intervenant sur la participation personnelle du ménage « Pp » prise en compte dans le calcul de l'aide mensuelle au logement
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
- Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge
- Personne seule ou couple ayant six personnes à charge ou plus
- Couple sans personne à charge
- Personne seule sans personne à charge
Caractéristiques
Mentionné à l'article D823-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Notes:
- A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048656243 .